Quand : Vente et location — installation intérieure de plus de 15 ans
Validité : Vente : 3 ans. Location : 6 ans
Ce que l’on contrôle
Tuyauterie fixe, raccordements en attente, appareil de cuisson, ventilation des locaux, stabilité de combustion. Les anomalies sont classées (A1, A2, DGI). Le rapport informe ; il n’oblige pas le vendeur à réparer avant l’acte, sauf danger grave et immédiat.