Quand : Toute vente ou location
Validité : 6 mois
Ce que contient l’ERP
L’ERP (qui a remplacé l’ERNMT) informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, le sismicité, le radon, les sols pollués, et l’obligation éventuelle de travaux. Il se prescrit tous les six mois : un ERP de l’année dernière ne se joint plus à une promesse d’aujourd’hui.